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Conditions générales


CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales (ci-après CG) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et produits fournies sur la plateforme internet Y-Deal.ch (désignée par "Y-Deal"). Le terme "client" désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat sur Y-Deal. Le terme partenaire commercial est lui désigné par "le partenaire".

CHAMP D'APPLICATION

Les CG s'appliquent à toutes les prestations fournies par Y-deal.ch à titre onéreux ou gratuit. La version en vigueur des CG est publiée sur le site internet sous www.Y-Deal.ch.

DISPOSITIONS GENERALES

Y-Deal.ch est un site internet proposant des offres à prix réduit dans différents domaines. Ces offres sont commercialisées sur Y-deal.ch et sont concrétisées auprès des particuliers ou entreprises par le biais de Bons d’Achats.

Pour chaque offre des seuils minimaux de participations sont définis et sont clairement indiqués sur le Site. La validation d’une offre et par conséquent l’engagement du partenaire de réaliser la prestation définie ne devient définitive qu’à partir du moment où ces seuils préalablement définis ont été atteints.

PRESTATIONS OFFERTES

Y-Deal.ch ne représente aucunement le partenaire mais agit uniquement en tant qu'intermédiaires. Y-deal.ch n’assure donc en aucune façon la réalisation des prestations indiquées sur le bon. Dès lors, il incombe au partenaire d'assurer la délivrance de la prestation de service ou du produit offert conforme à l’offre publiée sur Y-Deal.ch et aux conditions mentionnées sur les bons d’achats.

PRIX DE VENTE

Le prix est indiqué en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises et intègre la TVA au taux du jour de l'opération.

REGLEMENTS PARTIELS

Dans certains cas, particulièrement en cas d’importants montants, les bons d’achats devront être réglés totalement ou en partie directement auprès du partenaire commercial, Y-deal.ch prélevant uniquement un acompte dans le but de valider cette opération. Ce cas de figure sera clairement indiqué durant le processus d’achat et dans les conditions du bon.

PROCESSUS DES COMMANDES

Les commandes réalisées sur le site d'Y-Deal se veulent fermes et définitives dès le moment ou l’utilisateur valide cette dernière. Avant chaque confirmation de commande l’utilisateur a la possibilité de la vérifier, de la modifier ou de l’annuler. Lors de la confirmation et de la validation de la commande, le client s'oblige à accepter les conditions générales de ventes pour finaliser l'opération. Le paiement versé par l'acquéreur ne prend force que lorsque le nombre minimum de participants est atteint, avant cela, le paiement est enregistré temporairement et est utilisé sous forme de garantie uniquement en vue de valider l'opération dès sa concrétisation. Aussitôt, le nombre minimum atteint, le paiement effectué par l'acquéreur est validé et un courrier électronique de confirmation lui est envoyé. Y-deal.ch se réserve le droit d'annuler une commande s’il estime que les quantités achetées sont trop élevées ou inhabituelles ou que des tentatives malveillantes sont flagrantes.

Toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation de Y-Deal.

LES BONS D'ACHAT

Tous les Bons d'achat sont nominatifs et limité dans le temps, leurs caractéristiques sont clairement énoncées dans l'annonce publiée et figure également en détail sur le bon envoyé. Passé la date de validité, les bons ne pourront ni être remboursés ni échangés ou traités par le partenaire. Ils sont utilisables dès le début de la date de validité indiqué sur le bon par le client.

Chaque Bon comporte le nom du bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site, la valeur nominale du Bon, sa date d’achat, sa date d’expiration, la désignation du produit ou service, les conditions, deux numéro d’identification unique et un code QR. Ils ne peuvent être utilisé qu’une seule fois et ne peuvent être ni échangés, ni cédés, ni revendus, ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte. Les bons d’achats ne peuvent faire l’objet d’une utilisation échelonnée. Par ailleurs aucun remboursement n’est possible si la valeur du bon n’est pas totalement consommée. Ils ne sont pas remplaçables en cas de perte, de vol ou de fin de validité et ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'opposition

Les Bons d'achat sont non transmissibles, ils ne peuvent être cédés que sous réserve de l'acception du partenaire, cependant Y-Deal ne peut pas être tenu responsable des conséquences de cette décision. Il est nécessaire de présenter une pièce d'identité pour faire valoir la prestation ou produit mentionnés sur le Bon.

Les Bons d'achat sont délivrés au client par voie électronique dès que le seuil minimum de participants est atteint ou peuvent être consultés depuis le compte personnel du client sur le site d'Y-Deal. Il appartient au client de vérifier l'exactitude et la nature du Bon envoyé. En cas d’erreur constatée, il est impératif de contacter notre service client (contact@y-deal.ch) en vue d'effectuer immédiatement la correction nécessaire, dans le respect du délai légale de révocation mentionné ci-dessous.

Y-deal.ch ne peut être tenu responsable de la non-remise d'un Bon au client du fait d'une communication erronée des informations de sa part lors de son inscription sur le site Y-Deal. De même, en cas de perte ou de vol suite à une erreur de manipulation de la part du client, Y-deal.ch se réserve le droit de ne pas rembourser le Bon acheté.

Les Bons d'achat demeurent la propriété de Y-deal.ch et sont utilisés comme monnaie d'échange en vue de faire valoir la prestation acquise, toute utilisation illicite ou malveillante est formellement interdite, de même que la reproduction, la revente, la négociation ou cession ne sont pas acceptés, tout contrevenant s'expose à des poursuites légales.

PARRAINAGE

Grâce au parrainage, un utilisateur peut inviter ses proches ou amis à le rejoindre sur le site d'Y-Deal. En devenant leur parrain, l'utilisateur reçoit un crédit d’achat de 10 CHF lors de la première commande réalisée par chaque filleul, pour autant que ce dernier ait souscrit à une offre durant le délai maximum publié sur le Site.

Les crédits d’achats sont nominatifs, ne peuvent être utilisés qu’une seule fois et ont une durée de validité illimitée.

Les crédits d'achats ne sont pas transmissibles et ne peuvent en aucun cas être échangés contre une prestation en argent, même en cas de fermeture du Site. Ils peuvent être uniquement consommés pour des achats sur le Site Y-Deal.ch.

Lorsque les utilisateurs passent commande, les crédits d’achats sont automatiquement déduits du montant total à payer. Le solde du crédit d'achat non consommé reste en compte pour une utilisation ultérieure.

Tout abus manifeste dans l’utilisation du système de parrainage pourra donner lieu à l’exclusion immédiate de l’utilisateur et à l'annulation du compte sans aucun remboursement.

Y-Deal.ch ne peut être tenus responsable de la perte d'un crédit d'achat consécutivement aux problèmes énumérés sous le point "Responsabilités" des présentes Conditions Générales.

ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE COMMERCIAL

Le Partenaire commercial se porte garant envers tous les acquéreurs de Bons d'achat que la prestation offerte soit conforme en tous points à celle éditée et présentée sur le site internet d'Y-Deal, ainsi que de la bonne exécution de la prestation définie, les bons ayant valeur de preuve d’achat. Y-deal.ch ne peut en aucun cas être tenu responsable de manquements ou d'erreurs commises par le Partenaire commercial dans la gestion, le contrôle et le traitement des Bons d’achats sachant qu'il incombe à ce dernier de veiller au bon suivi de la liste des participants. De même Y-deal.ch décline toute responsabilité d'une utilisation indélicate de la plateforme par le Partenaire commercial directement ainsi que des conséquences qui en découlent.

Le commerçant reste seul responsable de la disponibilité du service ou produit et notamment de toute rupture de stock ou problèmes rencontrés dans leur délivrance. La responsabilité d'Y-Deal ne peut donc être engagée à ce titre.

En cas d’indisponibilité des services ou produits afférents aux bons d’achat commandés, il incombe au partenaire commercial d’informer les clients le plus rapidement possible. Dans ce cas, l’acquéreur pourra demander au commerçant le remboursement sous 30 jours du montant payé.

RESPONSABILITES

Y-Deal est responsables des moyens permettant l'accès au Site, du processus de commande et de la délivrance des Bons d’achat. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique. De même que la responsabilité des susmentionnés ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat était imputable soit au client, à un fait irrésistible et imprévisible d’un tiers ou à un cas de force majeure (tels que décès, maladie, déménagement du client ou autres). En tout état de cause, Y-Deal ne peut être tenu pour responsable du respect des obligations qui incombent au commerçant. Ce dernier demeure seul responsable vis-à-vis des clients. En effet, il est rappelé que le commerçant reste le vendeur des produits ou services via l’offre de Bon(s) d’achat publiés sur le Site de telle sorte qu'Y-Deal ne puisse être inquiété par l’Acheteur pour quelque raison que ce soit par rapport à la fourniture des produits ou services.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les informations mentionnées sur le Site d'Y-Deal sont la propriété exclusive de Y-deal.ch . Dès lors, Il est interdit de copier, de transmettre ou d'utiliser sous quelque forme que ce soit les contenus, textes et images sans l'autorisation de Y-deal.ch.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément au code civil Suisse, art 40e, al. 2, l’acquéreur du Bon d’achat peut se rétracter dans les 7 jours après sa réception en informant le service client d'Y-Deal. La date inscrite sur le Bon faisant foi et pour autant que la prestation de service ou le produit n'a pas été déjà consommé. Un contrôle systématique sera effectué lors de chaque demande.

Il est toutefois expressément rappelé au client que lors d'événements promotionnels exceptionnels son droit de révocation peut être accompagné de frais se montant à concurrence de l'entier du montant partiel payé dans le cas où le produit ou la prestation de service proposé ne trouverait pas un autre acquéreur. Ces éléments étant néanmoins précisés dans les annonces concernées.

CONFIDENTIALITE

Y-deal.ch s'engage à protéger la sphère privée de ses utilisateurs et à traiter les données personnelles conformément aux conditions de la loi fédérale sur la protection des données. Pour de plus amples renseignement, prière de se référer à la documentation publiée sur le Site au chapitre de la protection des données.

DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

La nullité d’une clause contractuelle des Conditions Générales n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes. 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Y-deal.ch se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Néanmoins, les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

ACCEPTATION

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer une commande et de les accepter dans leur intégralité.

FOR

En cas de litige, le for juridique se trouve à Fribourg.

 

Fribourg, le 10 mars 2011